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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
503 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
504	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
474	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 AB	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
477	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 2	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
476	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33 BIS	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Discuté	Non soutenu	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
468	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 29	La République en Marche Mme Cécile Rilhac	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
483	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Sylvain Waserman	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
481	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 BIS, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
480	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 SEXIES	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
497	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 41	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
472	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER, alinéa 4	La République en Marche M. Florent Boudié	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
486	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27	La République en Marche Mme Sonia Krimi	Discuté	Retiré	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
505	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 SEXIES, alinéa 2	La République en Marche M. Florent Boudié	Discuté	Adopté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
485	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12	La République en Marche Mme Sonia Krimi	Discuté	Retiré	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
475	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 AA	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
470	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 QUATER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
473	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS A, alinéa 6	La République en Marche M. Aurélien Taché	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
484	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Sylvain Waserman	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
492	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 11	Gouvernement	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
495	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 34, alinéa 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse