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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
339	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 45	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
407	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
226	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15 TER	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
241	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 7	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
436	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 15	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
245	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 7	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
287	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33 TER	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
411	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
252	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 QUATER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
379	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 TER	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
281	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
242	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
365	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
183	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 24, alinéa 4	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
275	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
178	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 1	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
290	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 AB	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Nathalie Elimas	Discuté	Retiré	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
428	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre-Yves Bournazel	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
231	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 BIS A	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
244	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 9	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse