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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL625	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 25	La République en Marche M. Dimitri Houbron	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
488	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 15	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
CL481	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 12	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
62	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 37	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
548	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30, alinéa 2	La République en Marche Mme Annie Chapelier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
608	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
37	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 18, alinéa 7	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
CL554	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 5	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
601	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 7	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
419	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 19	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
385	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 BIS, alinéa 1	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
736	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
163	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
529	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 37	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1066	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
CL188	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
135	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
CL291	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	9 juillet 2018
483	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Sylvain Waserman	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
867 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse