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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
511	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS A, alinéa 8	La République en Marche M. Aurélien Taché	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
512	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Sous-amendement de l'amendement n°510 Article 26 BIS A, alinéa 8	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	25 juillet 2018
510	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS A, alinéa 8	La République en Marche M. Aurélien Taché	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
473	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS A, alinéa 6	La République en Marche M. Aurélien Taché	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
423	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS A, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
397	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS A	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
113	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS A	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
154	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26, alinéa 7	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
364	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 24, alinéa 4	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
183	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 24, alinéa 4	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
363	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 24, alinéa 4	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
297	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 24	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
509	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
112	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
361	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
233	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
181	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
172	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
153	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
362	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse