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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
229	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
141	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
182	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER	La République en Marche M. Sébastien Nadot	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
202	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
421 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
122	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
396	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
101	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 BIS, alinéa 11	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
100	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 BIS, alinéa 9	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
481	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 BIS, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
279	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
230	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 BIS	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
360	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 BIS A, alinéa 3	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
163	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 BIS A	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
231	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 BIS A	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
151	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 BIS A	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
359	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
278	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
358	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
180	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 1	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse