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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
20	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 38	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
568	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 38	Gauche démocrate et républicaine M. Gabriel Serville	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
15	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 38	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
21	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 38	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
16	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 38	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
18	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 38	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
19	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 38	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
CL568	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 39	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
1010	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 39	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
CL310	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 39, alinéa 1	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL311	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 39, alinéa 2	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL312	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 39, alinéa 3	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL313	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 39, alinéa 3	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL314	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 39, alinéa 4	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL308	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 40	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
497	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 41	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
514	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 41	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	26 juillet 2018
CL713	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 41, alinéa 4	La République en Marche Mme Sonia Krimi	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
1105	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 41, alinéa 4	La République en Marche Mme Sonia Krimi	Discuté	Retiré	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
702	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 41, alinéa 4	La République en Marche Mme Sandrine Mörch	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse