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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL446	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
376	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 42	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
CL383	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10, alinéa 4	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Non soutenu	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
199	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	18 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
179	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Avant l'Article 11	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
1150	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 8	La République en Marche M. Jean François Mbaye	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
CL137	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 16	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
53	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
502	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 QUATER, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
CL43	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 BIS, alinéa 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Tombé	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	5 juillet 2018
CL248	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 20	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
828	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 25	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
352	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 13	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
120	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9 BIS	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
218	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 9	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
1087	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 15	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
256	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
CL917	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 6	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	3 avril 2018
CL320	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 2	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL204	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER	Mouvement Démocrate et apparentés M. Sylvain Waserman	Discuté	Adopté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse