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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL716	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 8, alinéa 2	La République en Marche Mme Delphine Bagarry	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
914	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 8	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
139	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
CL427	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 21	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
987	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 31, alinéa 1	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
CL747	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL136	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 16	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL799	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 6	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
1054	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 42	La République en Marche M. Florent Boudié	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
AS29	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30, alinéa 1	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
1050	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 22, alinéa 5	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
237	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
CL268	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	8 juillet 2018
735 (2ème Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
CL661	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
1030	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	La République en Marche M. Stéphane Claireaux	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
CL111	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
CL55	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	5 juillet 2018
CL386	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 3	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
160	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 7	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse