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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL855	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 7	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Retiré	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
354	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
CL558	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
9	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 18, alinéa 2	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
212	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 12	Non inscrit M. Bruno Bilde	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
19	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 AA	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
663	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 A, alinéa 7	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
CL171	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 14	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Tombé	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL60	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10, alinéa 5	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
CL103	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
CL337	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 3	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
313	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
110	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
52	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 17	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
513	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Sous-amendement de l'amendement n°489 Article 9, alinéa 53	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	25 juillet 2018
464	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 5	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
CL820	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	La République en Marche M. Florent Boudié	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
598	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
CL367	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
133	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5 BIS	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse