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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
528	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 37	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1018	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 28, alinéa 3	La République en Marche Mme Martine Wonner	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
CL813	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 16	La République en Marche M. Florent Boudié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL329	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 6	La République en Marche Mme Marie Guévenoux	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
187	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 4	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
1131	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS	La République en Marche M. Jean-Michel Clément	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
CL823	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 16	La République en Marche M. Florent Boudié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
1061	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
730	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La République en Marche M. Belkhir Belhaddad	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1037	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La République en Marche M. Aurélien Taché	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
478	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 5	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
206	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 BIS, alinéa 9	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
727	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La République en Marche M. Belkhir Belhaddad	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
392	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 8	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
517	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
CL523	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 8	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
700	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	La République en Marche Mme Sandrine Mörch	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
382	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
CL512	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 8, alinéa 7	La République en Marche Mme Stella Dupont	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL189	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse