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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL798	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12, alinéa 7	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL799	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 6	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL800	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10, alinéa 2	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL801	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 2	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Retiré	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL802	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10, alinéa 2	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL803	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 9	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Discuté	Non soutenu	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL804	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12, alinéa 7	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL805	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Discuté	Non soutenu	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL806	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10, alinéa 2	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL807	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10, alinéa 2	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL808	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 8	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL809	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 17	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL811	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 8	La République en Marche M. Florent Boudié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL812	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 14	La République en Marche M. Florent Boudié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL813	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 16	La République en Marche M. Florent Boudié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL814	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 17	La République en Marche M. Florent Boudié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL815	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 6	La République en Marche M. Florent Boudié	Discuté	Adopté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL816	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 6	La République en Marche M. Florent Boudié	Discuté	Adopté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL817	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	La République en Marche M. Florent Boudié	Discuté	Tombé	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL818	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	La République en Marche M. Florent Boudié	Discuté	Retiré	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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