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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL846	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12, alinéa 7	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL847	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 16	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL848	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 2	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Retiré	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL849	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12, alinéa 7	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL850	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 17	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL851	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 7	La République en Marche M. Fabien Gouttefarde	Discuté	Non soutenu	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL852	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 17	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL853	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 17	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL854	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL855	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 7	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Retiré	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL856	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 6	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL857	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Non soutenu	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL858	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12, alinéa 7	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL859	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 17	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL860	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL861	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL862	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 5	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL863	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	La République en Marche Mme Caroline Janvier	Discuté	Retiré	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL864	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 1	La République en Marche Mme Florence Granjus	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL865	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	La République en Marche Mme Barbara Bessot Ballot	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse