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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
40	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Tombé	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
42	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER, alinéa 3	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
44 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
46	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 28 A	Non inscrit M. Ludovic Pajot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
47	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
47	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 11	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
48	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
48	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7 BIS	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
49	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
49	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
50	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
50	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants Mme Sophie Auconie	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
51	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5 BIS	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
52	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 17	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
52	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4 A	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
53	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
53	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
54	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
55	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	TITRE	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
55	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 2, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	18 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse