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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
56	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 14	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
56	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
57	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
57	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Retiré	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
58	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 5	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
58	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 18	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
59	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	UDI, Agir et Indépendants Mme Sophie Auconie	Discuté	Adopté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
59	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 15	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
60	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 8	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
60	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Rejeté	18 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
61	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 2	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Retiré	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
62	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 8, alinéa 8	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
62	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 37	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
63	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 5	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
63	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 31	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
64	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 18	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
66	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 15	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
67	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
68	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
69	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse