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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
70	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Adopté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
71	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
72	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
72	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
73	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Jean-Carles Grelier	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
73	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 4	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
74	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Jean-Carles Grelier	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
75	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 4	Les Républicains M. Jean-Carles Grelier	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
75	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 11	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
76	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 4	Les Républicains M. Jean-Carles Grelier	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
77	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 4	Les Républicains M. Jean-Carles Grelier	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
78	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 16	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
79	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Adopté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
80	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 13	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
81	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Retiré	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
82	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 3	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
83	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 3	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
84	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 13	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
84 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 7	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
85	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 7	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse