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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
86	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
86	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 4	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
87	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
88	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 15	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
89	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 15	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
90	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Pierre Vatin	Discuté	Rejeté	18 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
90	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 5	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
91	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Pierre Vatin	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
91	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 4	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
92	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 5	Les Républicains M. Pierre Vatin	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
93	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	Les Républicains M. Pierre Vatin	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
94	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 18	Les Républicains M. Pierre Vatin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
95	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 1	Les Républicains M. Pierre Vatin	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
96	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Pierre Vatin	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
97	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
97	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 30	Les Républicains M. Alain Ramadier	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
98	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER	Les Républicains M. Alain Ramadier	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
98	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
99	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 25	Les Républicains M. Alain Ramadier	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
99	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 30	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse