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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
12	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 15	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
12	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
11	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 8	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
11	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
10	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
9	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 18, alinéa 2	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
9	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
8	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 17 TER	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
8	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
7	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
6 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
6	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 22	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
5	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
4	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 9	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
4	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Retiré	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
3	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Retiré	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
3	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 8	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
2	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Tombé	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
2	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 TER, alinéa 3	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
1	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 TER, alinéa 3	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse