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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL137	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 16	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL43	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 BIS, alinéa 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Tombé	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	5 juillet 2018
CL105	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 8	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL136	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 16	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL171	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 14	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Tombé	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL220	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 9	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL213	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER A, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL119	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 8	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
591	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
CL115	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 6	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL151	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 26	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL249	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 TER, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	7 juillet 2018
CL114	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 7	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL116	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 7	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL251	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Tombé	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	7 juillet 2018
AS25	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Tombé	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
CL214	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 27	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL177	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL113	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 3	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
AS24	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Tombé	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse