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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
149	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 10	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
18	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 5	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
CL725	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 8	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
1165	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Sous-amendement de l'amendement n°1142 Article 19, alinéa 14	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	19 avril 2018
CL874	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 31, alinéa 1	La République en Marche Mme Caroline Janvier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
264	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Ciotti	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
CL180	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 10	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
AS3	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 22, alinéa 4	Les Républicains M. Alain Ramadier	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
747	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Non inscrit M. Michel Castellani	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
525	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 22	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1029	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La République en Marche M. Aurélien Taché	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1017	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La République en Marche Mme Martine Wonner	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
679	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
786	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés M. Sylvain Waserman	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
CL687	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 6	La République en Marche M. Jean-Michel Clément	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL294	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30, alinéa 24	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	9 juillet 2018
CL406	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	La République en Marche Mme Annie Chapelier	Retiré		6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL843	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26, alinéa 2	La République en Marche M. Florent Boudié	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL219	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
188	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 8, alinéa 1	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse