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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL159 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 6
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL128 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 7
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
966 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19 BIS
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Tombé 22 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
CL34 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 60
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL369 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 5
La République en Marche

Mme Anne-Christine Lang

 Discuté Tombé 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL244 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 1
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Tombé 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 7 juillet 2018
CL80 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 15 TER, alinéa 3
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Tombé 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL817 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 9
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Tombé 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL163 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 6
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Tombé 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL238 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
462 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19 TER, alinéa 4
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Tombé 26 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1173 20 juillet 2018
40 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 26 BIS, alinéa 1
UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Tombé 22 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 10 avril 2018
CL599 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Tombé 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
1164 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
Sous-amendement de l'amendement n°790

Après l'Article 33 BIS
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Isabelle Florennes

 Discuté Tombé 22 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 18 avril 2018
CL723 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 12
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Discuté Tombé 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL26 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 33 TER, alinéa 5
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Tombé 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL125 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 24
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL135 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 12
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL139 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 28
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL223 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 27
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Tombé 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse