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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
514 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 41

Gouvernement

 Discuté Adopté 27 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1173 26 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse