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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
326	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
CL227	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 22, alinéa 4	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
1104	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 14	La République en Marche M. Raphaël Gérard	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
471	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
11	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 8	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
CL105	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 8	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL152	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL522	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 1	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL73	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Avant l'Article PREMIER	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
CL178	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL870	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	UDI, Agir et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
79	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Adopté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
182	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER	La République en Marche M. Sébastien Nadot	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
64	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 18	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
CL680	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 8, alinéa 9	La République en Marche M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL216	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12, alinéa 8	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
253	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
28	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
172	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
CL727	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 13	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse