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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL24	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	26 mars 2018
CL10	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	26 mars 2018
CL5	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 8	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	26 mars 2018
CL17	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 2	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	26 mars 2018
CL18	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 4	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	26 mars 2018
CL3	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	26 mars 2018
CL4	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	26 mars 2018
CL9	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 6	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	26 mars 2018
CL2	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	26 mars 2018
CL8	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 23	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	26 mars 2018
AS70	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Retiré			Commission des affaires sociales	n°714	26 mars 2018
AS71	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Adopté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	26 mars 2018
CL15	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 5	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	26 mars 2018
AS67	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Avant l'Article 23	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Adopté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	26 mars 2018
CL12	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 6	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	26 mars 2018
CL19	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 7	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	26 mars 2018
CL11	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 2, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	26 mars 2018
CL23	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 17	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	26 mars 2018
CL14	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	26 mars 2018
CL7	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	26 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse