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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
5 Nouveau pacte ferroviaire

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Tombé 10 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°851 5 avril 2018
4 Nouveau pacte ferroviaire

Article PREMIER TER, alinéa 10

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Adopté 11 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°851 5 avril 2018
3 Nouveau pacte ferroviaire

Article 6, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Tombé 12 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°851 5 avril 2018
2 Nouveau pacte ferroviaire

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Rejeté 9 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°851 5 avril 2018
1 Nouveau pacte ferroviaire

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Non soutenu 12 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°851 5 avril 2018
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Fabrication de la liasse