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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL7	Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°788	15 février 2019
	4	Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés M. Luc Carvounas	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°788	27 février 2019
	16	Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°788	1 mars 2019
	14	Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°788	1 mars 2019
	5	Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés M. Luc Carvounas	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°788	27 février 2019
	CL4	Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°788	15 février 2019
	CL8	Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°788	15 février 2019
	13	Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°788	1 mars 2019
	CL6	Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°788	15 février 2019
	24	Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale	Article 3	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°788	4 mars 2019
	11	Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale	Article 3	Gauche démocrate et républicaine M. Moetai Brotherson	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°788	28 février 2019
	CL13	Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale	Article 3	Gauche démocrate et républicaine M. Moetai Brotherson	Discuté	Rejeté	20 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°788	19 février 2019
	12	Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale	TITRE	Gauche démocrate et républicaine M. Moetai Brotherson	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°788	28 février 2019
	CL14	Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale	TITRE	Gauche démocrate et républicaine M. Moetai Brotherson	Discuté	Rejeté	20 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°788	19 février 2019
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse