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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL61 Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

Article 21, alinéa 1
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°840 8 mai 2018
CL62 Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

Article 22, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°840 8 mai 2018
CL63 Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

Article 23, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°840 8 mai 2018
CL3 Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

Article 26
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 10 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°840 16 avril 2018
CL64 Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

Article 24, alinéa 1
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°840 8 mai 2018
CL65 Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

Article 25, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°840 8 mai 2018
CL66 Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

Article 26
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°840 8 mai 2018
CL67 Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

Article 27, alinéa 1
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°840 8 mai 2018
CL68 Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

Article 28, alinéa 1
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°840 8 mai 2018
CL69 Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

Article 29, alinéa 1
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°840 8 mai 2018
CL70 Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

Article 31, alinéa 1
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°840 8 mai 2018
CL6 Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

Article 32
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 10 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°840 16 avril 2018
CL71 Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

Article 32, alinéa 1
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°840 8 mai 2018
CL1 Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

Article 34
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 10 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°840 16 avril 2018
CL72 Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

Article 33, alinéa 1
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°840 8 mai 2018
CL73 Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

Article 34, alinéa 1
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°840 8 mai 2018
CL23 Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

Après l'Article 34
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

 Discuté Non soutenu 10 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°840 7 mai 2018
CL26 Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

Après l'Article 34
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°840 7 mai 2018
CL27 Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

Après l'Article 34
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°840 7 mai 2018
CL74 Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

Article 35, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°840 8 mai 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse