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Déposés sur le texte : Projet de loi n°1142, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude
Liés au dossier législatif : Lutte contre la fraude
Examinés par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	CF224	Sous-amendement de l'amendement n°CF186 Article 13	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	24 juillet 2018
	CF225	Sous-amendement de l'amendement n°CF186 Article 13	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	24 juillet 2018
	CF226	Sous-amendement de l'amendement n°CF186 Article 13	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	24 juillet 2018
	CF227	Sous-amendement de l'amendement n°CF186 Article 13	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	24 juillet 2018
	CF228	Sous-amendement de l'amendement n°CF186 Article 13	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	24 juillet 2018
	CF229	Sous-amendement de l'amendement n°CF186 Article 13	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	24 juillet 2018
	CF230	Sous-amendement de l'amendement n°CF186 Article 13	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	24 juillet 2018
	CF231	Sous-amendement de l'amendement n°CF47 Après l'Article 13	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	25 juillet 2018
	CF232	Sous-amendement de l'amendement n°CF215 Article 11, alinéa 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Adopté		25 juillet 2018
	CF233	Article 4, alinéa 12	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté		17 septembre 2018
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse