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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF9 Lutte contre la fraude

Après l'Article 2
UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

 Discuté Retiré 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 18 juillet 2018
CF10 Lutte contre la fraude

Après l'Article 2
UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

 Discuté Retiré 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 18 juillet 2018
CF1 Lutte contre la fraude

Article 10, alinéa 5
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Discuté Retiré 25 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 18 juillet 2018
CL6 Lutte contre la fraude

Après l'Article 13
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 18 juillet 2018
CF12 Lutte contre la fraude

Après l'Article 2
UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

 Discuté Retiré 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 18 juillet 2018
CL3 Lutte contre la fraude

Article 9 TER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 18 juillet 2018
CF11 Lutte contre la fraude

Après l'Article 2
UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

 Discuté Retiré 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 18 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse