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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF9	Lutte contre la fraude	Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	18 juillet 2018
CF10	Lutte contre la fraude	Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	18 juillet 2018
CF1	Lutte contre la fraude	Article 10, alinéa 5	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	18 juillet 2018
CL6	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	18 juillet 2018
CF12	Lutte contre la fraude	Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	18 juillet 2018
CL3	Lutte contre la fraude	Article 9 TER, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	18 juillet 2018
CF11	Lutte contre la fraude	Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	18 juillet 2018
CF36	Lutte contre la fraude	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF30	Lutte contre la fraude	Article 9 BIS, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF35	Lutte contre la fraude	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF21	Lutte contre la fraude	Article 10 TER, alinéa 1	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF38	Lutte contre la fraude	Article 9 BIS	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF22	Lutte contre la fraude	Après l'Article 10 QUATER	UDI, Agir et Indépendants M. Vincent Ledoux	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF39	Lutte contre la fraude	Après l'Article 4 SEXIES	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF31	Lutte contre la fraude	Après l'Article 10	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF34	Lutte contre la fraude	Après l'Article 10	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF29	Lutte contre la fraude	Article 9 BIS, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF16	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 13	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF17	Lutte contre la fraude	Article 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF20	Lutte contre la fraude	Article 10 BIS, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse