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Déposés sur le texte : Projet de loi n°1142, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude
Liés au dossier législatif : Lutte contre la fraude
Examinés par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CF233	Article 4, alinéa 12	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté		17 septembre 2018
CF232	Sous-amendement de l'amendement n°CF215 Article 11, alinéa 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Adopté		25 juillet 2018
CF231	Sous-amendement de l'amendement n°CF47 Après l'Article 13	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	25 juillet 2018
CF222	Article 13	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Non soutenu	25 juillet 2018	24 juillet 2018
CF223	Sous-amendement de l'amendement n°CF186 Article 13	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	24 juillet 2018
CF219	Article 9 TER	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	24 juillet 2018
CF216	Article PREMIER A	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	24 juillet 2018
CF229	Sous-amendement de l'amendement n°CF186 Article 13	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	24 juillet 2018
CF226	Sous-amendement de l'amendement n°CF186 Article 13	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	24 juillet 2018
CF227	Sous-amendement de l'amendement n°CF186 Article 13	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	24 juillet 2018
CF228	Sous-amendement de l'amendement n°CF186 Article 13	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	24 juillet 2018
CF230	Sous-amendement de l'amendement n°CF186 Article 13	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	24 juillet 2018
CF217	Article PREMIER	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	24 juillet 2018
CF220	Après l'Article 13	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	24 juillet 2018
CF221	Article PREMIER B	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	24 juillet 2018
CF224	Sous-amendement de l'amendement n°CF186 Article 13	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	24 juillet 2018
CF218	Article 7, alinéa 4	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	24 juillet 2018
CF225	Sous-amendement de l'amendement n°CF186 Article 13	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	24 juillet 2018
CF211	Article 11, alinéa 12	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	23 juillet 2018
CF177	Article 3 TER	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	23 juillet 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse