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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Lutte contre la fraude

Article 6, alinéa 10

Gouvernement

Discuté Adopté 10 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1294 10 octobre 2018
317 Lutte contre la fraude
Sous-amendement de l'amendement n°306

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 18 septembre 2018
313 Lutte contre la fraude
Sous-amendement de l'amendement n°25

Article 7, alinéa 24

Gouvernement

Discuté Tombé 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 18 septembre 2018
309 Lutte contre la fraude
Sous-amendement de l'amendement n°307

Article 4, alinéa 12

Gouvernement

Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 17 septembre 2018
310 Lutte contre la fraude
Sous-amendement de l'amendement n°293

Article 4, alinéa 14

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Tombé 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 17 septembre 2018
312 Lutte contre la fraude
Sous-amendement de l'amendement n°307

Article 4, alinéa 12

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 17 septembre 2018
308 Lutte contre la fraude
Sous-amendement de l'amendement n°218

Après l'Article 5

Gouvernement

Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 17 septembre 2018
306 Lutte contre la fraude

Après l'Article 7

Gouvernement

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 17 septembre 2018
307 Lutte contre la fraude

Article 4, alinéa 12

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances

Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 17 septembre 2018
CF233 Lutte contre la fraude

Article 4, alinéa 12

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 17 septembre 2018
305 Lutte contre la fraude
Sous-amendement de l'amendement n°215

Article 10 QUINQUIES, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1212 17 septembre 2018
304 Lutte contre la fraude
Sous-amendement de l'amendement n°87

Après l'Article 7

Gouvernement

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 17 septembre 2018
303 Lutte contre la fraude

Article 9 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 14 septembre 2018
119 Lutte contre la fraude

Article 4 SEXIES

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
285 Lutte contre la fraude

Article 5, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
282 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 8

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
235 (Rect) Lutte contre la fraude

Après l'Article 4 NONIES

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
294 Lutte contre la fraude

Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Non soutenu 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
211 Lutte contre la fraude

Article 10 QUINQUIES, alinéa 46

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
189 Lutte contre la fraude

Après l'Article 3 TER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse