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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
255 Lutte contre la fraude

Article 11 BIS

La République en Marche

M. Jacques Maire

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
176 Lutte contre la fraude

Article 11 BIS, alinéa 1

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
220 Lutte contre la fraude

Article 11 BIS

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
237 Lutte contre la fraude

Article 11 BIS

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
45 Lutte contre la fraude

Article 11 BIS, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Tombé 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 10 septembre 2018
150 Lutte contre la fraude

Article 12, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Adopté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
151 Lutte contre la fraude

Article 12, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
50 Lutte contre la fraude

Après l'Article 12

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Retiré 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
152 Lutte contre la fraude

Article 13

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
153 Lutte contre la fraude

Article 13

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
190 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
227 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
48 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
154 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
155 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
166 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
192 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
282 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 8

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
198 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
191 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse