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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
277 Lutte contre la fraude

Après l'Article 13
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
187 Lutte contre la fraude

Après l'Article 13
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Retiré 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
177 Lutte contre la fraude

Article 15, alinéa 2
La République en Marche

Mme Émilie Cariou

 Discuté Adopté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
156 Lutte contre la fraude

Article 15, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
178 Lutte contre la fraude

Article 15, alinéa 3
La République en Marche

Mme Émilie Cariou

 Discuté Adopté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
185 Lutte contre la fraude

Après l'Article 15
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Retiré 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
1 Lutte contre la fraude

Article 6, alinéa 10

Gouvernement

 Discuté Adopté 10 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1294 10 octobre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse