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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL33	Lutte contre la fraude	Article 13	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	23 juillet 2018
CL25	Lutte contre la fraude	Article 13	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CL17	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CF178	Lutte contre la fraude	Article PREMIER A	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF216	Lutte contre la fraude	Article PREMIER A	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	24 juillet 2018
CF74	Lutte contre la fraude	Article PREMIER A	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF15	Lutte contre la fraude	Après l'Article PREMIER A	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF41	Lutte contre la fraude	Après l'Article PREMIER A	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF165	Lutte contre la fraude	Après l'Article PREMIER A	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF59	Lutte contre la fraude	Après l'Article PREMIER A	La République en Marche M. Olivier Gaillard	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF179	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF221	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	24 juillet 2018
CF24	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF127	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Louis Bourlanges	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF180	Lutte contre la fraude	Article PREMIER	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF73	Lutte contre la fraude	Article PREMIER	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Sarah El Haïry	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF81	Lutte contre la fraude	Article PREMIER	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF217	Lutte contre la fraude	Article PREMIER	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	24 juillet 2018
CF75	Lutte contre la fraude	Article PREMIER	Nouvelle Gauche Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF25	Lutte contre la fraude	Article PREMIER	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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