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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
283	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 12	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
CF148	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF90	Lutte contre la fraude	Après l'Article 5	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
246	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 12	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
CF232	Lutte contre la fraude	Sous-amendement de l'amendement n°CF215 Article 11, alinéa 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Adopté		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	25 juillet 2018
CF31	Lutte contre la fraude	Après l'Article 10	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
172	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
CL6	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	18 juillet 2018
CF40	Lutte contre la fraude	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
39	Lutte contre la fraude	Après l'Article 11	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	5 septembre 2018
CF233	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 12	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	17 septembre 2018
305	Lutte contre la fraude	Sous-amendement de l'amendement n°215 Article 10 QUINQUIES, alinéa 6	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	17 septembre 2018
CL34	Lutte contre la fraude	Article PREMIER A	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	23 juillet 2018
CL21	Lutte contre la fraude	Après l'Article PREMIER A	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CL36	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	23 juillet 2018
CL16	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CL10	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CL11	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B, alinéa 7	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CL8	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B, alinéa 9	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CL9	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B, alinéa 10	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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