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Déposés sur le texte : Projet de loi n°1142, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude
Liés au dossier législatif : Lutte contre la fraude
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	CL14	Article 8, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	20 juillet 2018
	CL23	Article 9	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	20 juillet 2018
	CL24	Article 9 BIS	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	20 juillet 2018
	CL37	Article 9 TER	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	23 juillet 2018
	CL3	Article 9 TER, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	18 juillet 2018
	CL31	Sous-amendement de l'amendement n°CL20 Article 13	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	23 juillet 2018
	CL32	Sous-amendement de l'amendement n°CL20 Article 13	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	23 juillet 2018
	CL20	Article 13	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	20 juillet 2018
	CL33	Article 13	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	23 juillet 2018
	CL25	Article 13	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	20 juillet 2018
	CL6	Après l'Article 13	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Irrecevable 40			18 juillet 2018
	CL17	Après l'Article 13	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	20 juillet 2018
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse