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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL9	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B, alinéa 10	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CL12	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B, alinéa 13	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CF180	Lutte contre la fraude	Article PREMIER	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
72	Lutte contre la fraude	Article PREMIER	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	12 septembre 2018
70	Lutte contre la fraude	Article PREMIER	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	12 septembre 2018
113	Lutte contre la fraude	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
CF73	Lutte contre la fraude	Article PREMIER	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Sarah El Haïry	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF81	Lutte contre la fraude	Article PREMIER	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF217	Lutte contre la fraude	Article PREMIER	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	24 juillet 2018
109	Lutte contre la fraude	Article PREMIER	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
CF75	Lutte contre la fraude	Article PREMIER	Nouvelle Gauche Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF25	Lutte contre la fraude	Article PREMIER	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CL35	Lutte contre la fraude	Article PREMIER	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	23 juillet 2018
188	Lutte contre la fraude	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
CF100	Lutte contre la fraude	Après l'Article PREMIER	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
71	Lutte contre la fraude	Article PREMIER BIS	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	12 septembre 2018
73	Lutte contre la fraude	Article PREMIER BIS	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	12 septembre 2018
287	Lutte contre la fraude	Article PREMIER BIS	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
117	Lutte contre la fraude	Article PREMIER BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
110	Lutte contre la fraude	Article PREMIER BIS	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse