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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
77 Lutte contre la fraude

Article PREMIER BIS, alinéa 3

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
78 Lutte contre la fraude

Article PREMIER BIS, alinéa 4

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
79 Lutte contre la fraude

Article PREMIER BIS, alinéa 8

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
256 Lutte contre la fraude

Après l'Article PREMIER BIS

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
26 Lutte contre la fraude

Après l'Article PREMIER BIS

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 5 septembre 2018
298 Lutte contre la fraude

Après l'Article PREMIER BIS

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Discuté Non soutenu 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
126 Lutte contre la fraude

Après l'Article PREMIER BIS

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
134 Lutte contre la fraude

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
CF181 Lutte contre la fraude

Article 2, alinéa 6

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 23 juillet 2018
CF175 Lutte contre la fraude

Article 2, alinéa 7

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Tombé 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
116 Lutte contre la fraude

Article 2, alinéa 10

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
257 Lutte contre la fraude

Article 2, alinéa 10

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
CF182 Lutte contre la fraude

Article 2, alinéa 15

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 23 juillet 2018
204 Lutte contre la fraude

Article 2, alinéa 25

UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
CF9 Lutte contre la fraude

Après l'Article 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Retiré 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 18 juillet 2018
234 Lutte contre la fraude

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
CF10 Lutte contre la fraude

Après l'Article 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Retiré 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 18 juillet 2018
CF12 Lutte contre la fraude

Après l'Article 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Retiré 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 18 juillet 2018
CF11 Lutte contre la fraude

Après l'Article 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Retiré 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 18 juillet 2018
232 Lutte contre la fraude

Article 3, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Louis Bourlanges

Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse