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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF165 Lutte contre la fraude

Après l'Article PREMIER A
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
CF59 Lutte contre la fraude

Après l'Article PREMIER A
La République en Marche

M. Olivier Gaillard

 Discuté Retiré 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
CF178 Lutte contre la fraude

Article PREMIER A
La République en Marche

Mme Émilie Cariou

 Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 23 juillet 2018
133 Lutte contre la fraude

Article PREMIER A
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
CF216 Lutte contre la fraude

Article PREMIER A
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois

 Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 24 juillet 2018
CL34 Lutte contre la fraude

Article PREMIER A
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 23 juillet 2018
CF74 Lutte contre la fraude

Article PREMIER A
La République en Marche

M. Daniel Labaronne

 Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse