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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF178 Lutte contre la fraude

Article PREMIER A
La République en Marche

Mme Émilie Cariou

 Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 23 juillet 2018
133 Lutte contre la fraude

Article PREMIER A
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
CF216 Lutte contre la fraude

Article PREMIER A
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois

 Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 24 juillet 2018
CL34 Lutte contre la fraude

Article PREMIER A
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 23 juillet 2018
CF74 Lutte contre la fraude

Article PREMIER A
La République en Marche

M. Daniel Labaronne

 Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
CL21 Lutte contre la fraude

Après l'Article PREMIER A
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 20 juillet 2018
CF15 Lutte contre la fraude

Après l'Article PREMIER A
La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Retiré 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 19 juillet 2018
CF41 Lutte contre la fraude

Après l'Article PREMIER A
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
CF165 Lutte contre la fraude

Après l'Article PREMIER A
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
CF59 Lutte contre la fraude

Après l'Article PREMIER A
La République en Marche

M. Olivier Gaillard

 Discuté Retiré 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
CL36 Lutte contre la fraude

Article PREMIER B
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 23 juillet 2018
CL16 Lutte contre la fraude

Article PREMIER B
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 20 juillet 2018
CF24 Lutte contre la fraude

Article PREMIER B
UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

 Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 19 juillet 2018
CF127 Lutte contre la fraude

Article PREMIER B
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Louis Bourlanges

 Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
CF221 Lutte contre la fraude

Article PREMIER B
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois

 Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 24 juillet 2018
CF179 Lutte contre la fraude

Article PREMIER B
La République en Marche

Mme Émilie Cariou

 Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 23 juillet 2018
135 Lutte contre la fraude

Article PREMIER B
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
CL10 Lutte contre la fraude

Article PREMIER B, alinéa 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 20 juillet 2018
CL11 Lutte contre la fraude

Article PREMIER B, alinéa 7
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 20 juillet 2018
CL8 Lutte contre la fraude

Article PREMIER B, alinéa 9
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 20 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse