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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
185	Lutte contre la fraude	Après l'Article 15	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Retiré	19 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
178	Lutte contre la fraude	Article 15, alinéa 3	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	19 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
177	Lutte contre la fraude	Article 15, alinéa 2	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	19 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
156	Lutte contre la fraude	Article 15, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	19 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
CF168	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF148	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF47	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
277	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	19 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
CF152	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF48	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF169	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF128	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Louis Bourlanges	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF150	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
273	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	19 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
276	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	19 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
CF135	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
187	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Retiré	19 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
275	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	19 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
CF149	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF44	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La République en Marche M. Éric Alauzet	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse