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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
42 Lutte contre la fraude

Après l'Article 10 BIS

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 6 septembre 2018
43 Lutte contre la fraude

Après l'Article 10

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 6 septembre 2018
45 Lutte contre la fraude

Article 11 BIS, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Tombé 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 10 septembre 2018
46 Lutte contre la fraude

Article 11 BIS

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 10 septembre 2018
47 Lutte contre la fraude

Après l'Article 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
48 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
49 Lutte contre la fraude

Article 4, alinéa 16

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
50 Lutte contre la fraude

Après l'Article 12

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Retiré 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
51 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 4

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
52 Lutte contre la fraude

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
53 Lutte contre la fraude

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
54 Lutte contre la fraude

Article 9 BIS

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
55 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 4

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
56 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 19

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
57 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 4

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
58 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 4

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
59 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 8

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
60 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 10

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
61 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 19

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
62 Lutte contre la fraude

Article 7

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse