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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
187	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Retiré	19 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
CF162	Lutte contre la fraude	Article 10, alinéa 3	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
254	Lutte contre la fraude	Après l'Article 4 NONIES	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Retiré	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
28	Lutte contre la fraude	Après l'Article 3	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Retiré	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	5 septembre 2018
19	Lutte contre la fraude	Après l'Article 10 TER	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Discuté	Retiré	18 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	25 août 2018
CF44	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La République en Marche M. Éric Alauzet	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF78	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 4	Nouvelle Gauche Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF15	Lutte contre la fraude	Après l'Article PREMIER A	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF67	Lutte contre la fraude	Article 11, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Sarah El Haïry	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF64	Lutte contre la fraude	Après l'Article 3	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF10	Lutte contre la fraude	Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	18 juillet 2018
20	Lutte contre la fraude	Article 10 TER, alinéa 1	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Discuté	Retiré	18 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	25 août 2018
50	Lutte contre la fraude	Après l'Article 12	La République en Marche M. Éric Alauzet	Discuté	Retiré	19 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	11 septembre 2018
CF1	Lutte contre la fraude	Article 10, alinéa 5	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	18 juillet 2018
179	Lutte contre la fraude	Après l'Article 3 TER	La République en Marche M. Julien Borowczyk	Discuté	Retiré	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
229	Lutte contre la fraude	Article 10, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Sarah El Haïry	Discuté	Retiré	18 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
CF43	Lutte contre la fraude	Après l'Article 7	La République en Marche M. Éric Alauzet	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF33	Lutte contre la fraude	Après l'Article 10	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF12	Lutte contre la fraude	Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	18 juillet 2018
194	Lutte contre la fraude	Article 11, alinéa 11	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Retiré	18 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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