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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
253 Lutte contre la fraude

Après l'Article 4 NONIES
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Retiré 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
CF11 Lutte contre la fraude

Après l'Article 2
UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

 Discuté Retiré 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 18 juillet 2018
CF193 Lutte contre la fraude

Article 4, alinéa 5
La République en Marche

Mme Émilie Cariou

 Discuté Retiré 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 23 juillet 2018
CF97 Lutte contre la fraude

Article 11, alinéa 30
La République en Marche

M. Daniel Labaronne

 Discuté Retiré 25 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
CF60 Lutte contre la fraude

Article 11, alinéa 14
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Retiré 25 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
CF225 Lutte contre la fraude
Sous-amendement de l'amendement n°CF186

Article 13
UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

 Discuté Retiré 25 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 24 juillet 2018
CF59 Lutte contre la fraude

Après l'Article PREMIER A
La République en Marche

M. Olivier Gaillard

 Discuté Retiré 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
CF175 Lutte contre la fraude

Article 2, alinéa 7
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Tombé 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
CL10 Lutte contre la fraude

Article PREMIER B, alinéa 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 20 juillet 2018
293 Lutte contre la fraude

Article 4, alinéa 14
UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

 Discuté Tombé 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
CF157 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 10
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Tombé 25 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
CL12 Lutte contre la fraude

Article PREMIER B, alinéa 13
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 20 juillet 2018
CF166 Lutte contre la fraude

Article 13
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Tombé 25 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
45 Lutte contre la fraude

Article 11 BIS, alinéa 1
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

 Discuté Tombé 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 10 septembre 2018
CF156 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 10
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Tombé 25 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
CL9 Lutte contre la fraude

Article PREMIER B, alinéa 10
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 20 juillet 2018
CL15 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 4
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Tombé 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 20 juillet 2018
310 Lutte contre la fraude
Sous-amendement de l'amendement n°293

Article 4, alinéa 14
UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

 Discuté Tombé 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 17 septembre 2018
CL11 Lutte contre la fraude

Article PREMIER B, alinéa 7
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 20 juillet 2018
CF56 Lutte contre la fraude

Article 11, alinéa 6
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Tombé 25 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse