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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF196	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 11	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF94	Lutte contre la fraude	Article 11, alinéa 4	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
247	Lutte contre la fraude	Article 10 QUINQUIES, alinéa 40	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	18 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
206	Lutte contre la fraude	Article 13, alinéa 8	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	19 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
CF91	Lutte contre la fraude	Article 9 TER	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
309	Lutte contre la fraude	Sous-amendement de l'amendement n°307 Article 4, alinéa 12	Gouvernement	Discuté	Adopté	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	17 septembre 2018
CF219	Lutte contre la fraude	Article 9 TER	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	24 juillet 2018
CF128	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Louis Bourlanges	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CL36	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	23 juillet 2018
CF192	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 5	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
101	Lutte contre la fraude	Article 10 QUINQUIES, alinéa 35	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	18 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	12 septembre 2018
CF22	Lutte contre la fraude	Après l'Article 10 QUATER	UDI, Agir et Indépendants M. Vincent Ledoux	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF232	Lutte contre la fraude	Sous-amendement de l'amendement n°CF215 Article 11, alinéa 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Adopté		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	25 juillet 2018
CF213	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 19	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF76	Lutte contre la fraude	Article 3 TER	Nouvelle Gauche Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF39	Lutte contre la fraude	Après l'Article 4 SEXIES	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF201	Lutte contre la fraude	Article 4 BIS	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF194	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 7	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
174	Lutte contre la fraude	Article 11, alinéa 16	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	18 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
234	Lutte contre la fraude	Après l'Article 2	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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