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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
178 Lutte contre la fraude

Article 15, alinéa 3

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
CL16 Lutte contre la fraude

Article PREMIER B

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 20 juillet 2018
150 Lutte contre la fraude

Article 12, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Adopté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
98 Lutte contre la fraude

Article 10 QUINQUIES, alinéa 25

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
CF203 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 4

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 25 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 23 juillet 2018
CF216 Lutte contre la fraude

Article PREMIER A

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois

Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 24 juillet 2018
29 Lutte contre la fraude

Après l'Article 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 5 septembre 2018
CF174 Lutte contre la fraude

Article 4 SEXIES

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Louis Bourlanges

Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
CF195 Lutte contre la fraude

Article 4, alinéa 10

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 23 juillet 2018
CF185 Lutte contre la fraude

Article 6, alinéa 4

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 23 juillet 2018
CF112 Lutte contre la fraude

Article 13

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 25 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
78 Lutte contre la fraude

Article PREMIER BIS, alinéa 4

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
218 Lutte contre la fraude

Après l'Article 5

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
231 Lutte contre la fraude

Après l'Article 3 BIS

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Louis Bourlanges

Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
177 Lutte contre la fraude

Article 15, alinéa 2

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
CF189 Lutte contre la fraude

Article 4, alinéa 3

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 23 juillet 2018
95 Lutte contre la fraude

Article 10 QUINQUIES, alinéa 22

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
303 Lutte contre la fraude

Article 9 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 14 septembre 2018
CF26 Lutte contre la fraude

Article 4 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 19 juillet 2018
CF83 Lutte contre la fraude

Article 3 TER

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse