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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
237	Lutte contre la fraude	Article 11 BIS	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	19 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
CF200	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 27	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF73	Lutte contre la fraude	Article PREMIER	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Sarah El Haïry	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
215	Lutte contre la fraude	Article 10 QUINQUIES, alinéa 6	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
CF197	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 16	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
248	Lutte contre la fraude	Article 6, alinéa 12	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
CF190	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 4	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
85	Lutte contre la fraude	Article 13, alinéa 24	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	19 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	12 septembre 2018
CF226	Lutte contre la fraude	Sous-amendement de l'amendement n°CF186 Article 13	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	24 juillet 2018
317	Lutte contre la fraude	Sous-amendement de l'amendement n°306 Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Adopté	18 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	18 septembre 2018
90	Lutte contre la fraude	Article 10 QUINQUIES, alinéa 11	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	18 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	12 septembre 2018
CF212	Lutte contre la fraude	Article 11, alinéa 14	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF205	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 10	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF102	Lutte contre la fraude	Article 10 QUATER	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
176	Lutte contre la fraude	Article 11 BIS, alinéa 1	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	19 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
220	Lutte contre la fraude	Article 11 BIS	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Adopté	19 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
83	Lutte contre la fraude	Article 3, alinéa 16	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	12 septembre 2018
CF24	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF199	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 26	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CL34	Lutte contre la fraude	Article PREMIER A	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	23 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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