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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF42	Lutte contre la fraude	Après l'Article 4 SEXIES	La République en Marche M. Éric Alauzet	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
185	Lutte contre la fraude	Après l'Article 15	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Retiré	19 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
CF121	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 15	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CL18	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 14	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
69	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 8	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Retiré	18 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	11 septembre 2018
CF48	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF9	Lutte contre la fraude	Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	18 juillet 2018
27	Lutte contre la fraude	Après l'Article 3	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Retiré	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	5 septembre 2018
CF169	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CL26	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 4	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CL30	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 8	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CF129	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 14	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Louis Bourlanges	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CL22	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 4	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CF158	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 14	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF34	Lutte contre la fraude	Après l'Article 10	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF16	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 13	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
219	Lutte contre la fraude	Après l'Article 11 BIS C	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Retiré	19 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
118	Lutte contre la fraude	Article 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
187	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Retiré	19 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
CF162	Lutte contre la fraude	Article 10, alinéa 3	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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