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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
246 Lutte contre la fraude

Article 4, alinéa 12
La République en Marche

Mme Émilie Cariou

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
CF31 Lutte contre la fraude

Après l'Article 10
UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 19 juillet 2018
172 Lutte contre la fraude

Après l'Article 13
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
CL6 Lutte contre la fraude

Après l'Article 13
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 18 juillet 2018
CF40 Lutte contre la fraude

Après l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 19 juillet 2018
39 Lutte contre la fraude

Après l'Article 11
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1212 5 septembre 2018
305 Lutte contre la fraude
Sous-amendement de l'amendement n°215

Article 10 QUINQUIES, alinéa 6
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1212 17 septembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse