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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF175	Lutte contre la fraude	Article 2, alinéa 7	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CL10	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
293	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 14	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Tombé	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
CF157	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 10	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Tombé	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CL12	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B, alinéa 13	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CF166	Lutte contre la fraude	Article 13	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Tombé	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
45	Lutte contre la fraude	Article 11 BIS, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés M. Bruno Fuchs	Discuté	Tombé	19 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	10 septembre 2018
CF156	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 10	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Tombé	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CL9	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B, alinéa 10	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CL15	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
310	Lutte contre la fraude	Sous-amendement de l'amendement n°293 Article 4, alinéa 14	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Tombé	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	17 septembre 2018
CL11	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B, alinéa 7	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CF56	Lutte contre la fraude	Article 11, alinéa 6	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Tombé	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF117	Lutte contre la fraude	Article 13	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Tombé	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
313	Lutte contre la fraude	Sous-amendement de l'amendement n°25 Article 7, alinéa 24	Gouvernement	Discuté	Tombé	18 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	18 septembre 2018
CL8	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B, alinéa 9	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CL3	Lutte contre la fraude	Article 9 TER, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	18 juillet 2018
CL25	Lutte contre la fraude	Article 13	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CF99	Lutte contre la fraude	Article 13	Nouvelle Gauche Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Tombé	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF93	Lutte contre la fraude	Article 13	Nouvelle Gauche Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Tombé	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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